Dispense fiscale pour le travail en équipe

Dans le cadre du tax-shift, la mesure a été négociée afin de réduire les coûts salariaux dans le secteur de la construction, et le meilleur moyen pour y parvenir était une dispense partielle du précompte.

A cette fin, la définition du « travail en équipe » est complétée comme suit:

• • L’entreprise doit effectuer le travail en une seule ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;

• • les travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur chantier;

• • un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros en 2019 est assimilé à une prime d’équipe.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, tous les travailleurs formant une équipe doivent satisfaire aux conditions de base ci-dessus. Il suffit que l’un d’eux n’y réponde pas pour que la dispense ne s’applique à personne.

La mesure ne porte pas uniquement sur le secteur de la construction au sens strict (CP 124), mais aussi sur les secteurs connexes (électriciens, plombiers, peintres, décorateurs, menuisiers…).

Quel est le pourcentage de la dispense ?

La dispense de versement du précompte professionnel existe depuis 2018 et le pourcentage a progressivement augmenté :

• à partir du 1er janvier 2018: 3 % du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
• à partir du 1er janvier 2019: ce pourcentage est porté à 6 % ;
• à partir du 1er janvier 2020: ce pourcentage est porté à 18 %.

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